La règle féodale de la bona vacantia – la revendication de la Couronne sur les biens sans propriétaire.
Dans l’Angleterre médiévale, le roi ou la reine possédait pratiquement toutes les terres et jouait un rôle central dans l’administration des biens. Les particuliers ne possédaient pas de terres, mais les détenaient pour le compte de la famille royale. Les individus étaient tenus de fournir une assistance militaire au roi.
C’est pourquoi, en Angleterre, les gens sont appelés « sujets » et non « citoyens ». Aujourd’hui encore, les anglais ont un devoir de loyauté envers le roi.
Par conséquent, si une personne meurt sans héritier ni testament, ses biens sont transmis à la Couronne. Cette doctrine est connue sous le nom de « bona vacantia » (en latin, « biens sans propriétaire » ou « propriété sans propriétaire »).
Cette doctrine féodale s’applique également aux biens appartenant à des sociétés dissoutes, qui sont réputées avoir cessé d’exister. Leur propriété, en tant que bona vacantia, est transférée à la Couronne lors de la dissolution des sociétés constituées en vertu du Companies Act 2006, qui est la référence législative du droit des sociétés en Angleterre et au Pays de Galles.
Tout bien ou droit détenu par une société peut devenir bona vacantia, comme les terrains, les comptes bancaires, les polices d’assurance ou la propriété intellectuelle.
Ce processus peut être inversé si la société dissoute est réinscrite au registre des sociétés (c’est-à-dire « dé-dissoute »), et à condition que les biens n’aient pas été vendus à un tiers par la division Bona Vacantia de la Couronne. Tout bien de la société devenu bona vacantia reviendra automatiquement à la société.
Par conséquent, il est essentiel d’agir avant qu’il ne soit trop tard, car si la Couronne a vendu le bien à un tiers alors que la société était dissoute, la société restaurée ne pourra pas le récupérer. Au lieu de cela, la Couronne versera les fonds qu’elle a reçus de la vente du bien à la société restaurée, garantissant ainsi la protection des tiers acquéreurs de bona vacantia.
En résumé, la doctrine de la bona vacantia souligne l’importance d’une action rapide en droit des sociétés. Une chaîne d’événements négatifs peut commencer par le fait de ne pas effectuer les dépôts légaux requis auprès de la Companies House (l’équivalent britannique du registre national des entreprises français) ce qui conduit à la radiation du nom de la société du registre – et potentiellement à ce que sa propriété devienne bona vacantia !
Anahita Barbé est avocate au sein du département Private Client de RWK Goodman et se spécialise dans le droit international de la clientèle privée. Bilingue français-anglais, elle est titulaire d’une licence de l’université King’s College de Londres et d’une maîtrise de droit fiscal de l’université Dauphine de Paris.
